9 FEVRIER 2018. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au transport aérien, fait à Bruxelles, le 27 février 2017

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Article 2. Sortiront leur plein et entier effet :

1° l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au transport aérien, fait à Bruxelles, le 27 février 2017 ;

2° les modifications de l'annexe qui seront adoptées conformément à l'article 22, alinéa 4, de l'accord.

Article 3. Le Gouvernement flamand communique toute modification de l'annexe qui est adoptée conformément à l'article 22, alinéa 4, de l'accord au Parlement flamand.