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26 JANVIER 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, fait à Bruxelles le 5 février 2015

Type Loi

Publication 2018-03-07

État En vigueur

Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Source Justel

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Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, fait à Bruxelles le 5 février 2015, sortira son plein et entier effet.

Article 3. Les arrangements particuliers conclus entre les parties, conformément aux articles 2, alinéa 2, 4, 6, 7, alinéa 3, 12, 13, alinéa 2, et 15 de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, fait à Bruxelles le 5 février 2015

(NOTE : pour l'Accord, voir 2015-02-05/24)

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