Legalize21 MARS 2018. - Loi insérant un paragraphe 4 dans l'article 29 de la loi portant création de Sciensano (II)
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Article 2. L'article 29 de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. Le contrat de gestion ne constitue pas un acte ou règlement visé à l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Toutes ses clauses sont réputées contractuelles.".
Article 3. La présente loi entre en vigueur à une date fixée par le Roi.
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