19 AVRIL 2018. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain

TITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. La présente ordonnance transpose la directive (UE) 2015/996 de la Commission du 19 mai 2015 établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit conformément à la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil.

TITRE II. - Modifications de l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain

Article 3. A l'article 4, § 3, de l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain, la première phrase est complétée par les mots suivants : " intitulée " Méthodes d'évaluation pour les indicateurs de bruit (visées à l'article 6 de la directive 2002/49/CE) " de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. ".

Article 4. Un article 22bis est inséré dans la même ordonnance, rédigé comme suit :

" Art. 22bis. Le Gouvernement peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions de la présente ordonnance, afin de prendre les mesures requises pour l'exécution d'obligations découlant des directives de l'Union européenne relatives à la lutte contre le bruit en milieu urbain. ".

Article 5. L'annexe II intitulée " Méthodes d'évaluation pour les indicateurs de bruit visées à l'article 4, § 3 " de la même ordonnance est abrogée.