Legalize19 MARS 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Epizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Epizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013, sortira son plein et entier effet.
Article 3. La présente loi produit ses effets le 14 mars 2013.
ANNEXE.
Article N. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Epizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013
(NOTE : pour l'Accord de siège, voir 2013-03-14/18)
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