Legalize3 MAI 2018. - Décret portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée le 18 février 2014 à Bruxelles
Article 1er. La Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée le 18 février 2014 à Bruxelles, sortira son plein et entier effet.
Article 2. Les modifications apportées à la convention, qui seront adoptées en application de l'article 11 de la convention, sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement communique au Parlement les modifications visées à l'article 11 de la convention, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle celles-ci lui ont été communiquées.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.