31 MAI 2018. - Ordonnance portant assentiment à l'amendement au Protocole de la Convention du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds, fait le 13 décembre 2012 à Genève

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. L'amendement apporté par la décision 2012/5 au Protocole de la Convention du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds, fait le 13 décembre 2012 à Genève (ci-après " le Protocole amendé "), sortira son plein et entier effet.

Article 3. § 1er. Sous réserve du § 2, les amendements aux annexes II et IV à VI du Protocole amendé, qui seront adoptés en application de son article 13, § 5ter, sans que la Belgique ne s'y oppose, sortiront leur plein et entier effet.

§ 2. Dans les trois mois suivant leur adoption, le Gouvernement communique au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale tout amendement aux annexes II et IV à VI du Protocole amendé.

Dans les six mois suivant la communication du Gouvernement visée au premier alinéa, le Parlement peut s'opposer à ce que l'amendement sorte son plein et entier effet.