19 JUILLET 2018. - Ordonnance modifiant la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Article 2. A l'article 25 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, il est inséré un paragraphe 4bis, rédigé comme suit :

" § 4bis. Ne peut être président :

• la personne qui exerce une fonction de mandataire ou une autre fonction dirigeante dans l'administration régionale, communautaire ou bicommunautaire bruxelloise ;

• la personne qui exerce une fonction de mandataire ou une autre fonction dirigeante :

• dans un organisme d'intérêt public bruxellois soumis ou non au statut ;

• dans toute autre structure soumise à la tutelle du Gouvernement, des Collèges communautaires ou du Collège réuni ;

• dans une intercommunale sur le territoire de laquelle est situé le CPAS concerné ;

• le membre permanent d'un comité de direction :

• d'un organisme d'intérêt public bruxellois soumis ou non au statut ;

• de toute autre structure soumise à la tutelle du Gouvernement, des Collèges communautaires ou du Collège réuni ;

• d'une intercommunale dont fait partie la commune sur le territoire de laquelle est situé le CPAS concerné. ".

Article 3. Les mandataires qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont en situation d'incompatibilité, doivent mettre fin à cette situation au plus tard pour le 31 décembre 2018.