Legalize19 JUILLET 2018. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Article 2. L'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles, le 30 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.
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