2 SEPTEMBRE 2018. - Loi visant à réduire les effets du "prix de l'amour"

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. A l'article 9ter, § 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, le chiffre "16 354,13" est remplacé par le chiffre "28 619,73".

Article 3. Le Roi peut abroger, modifier, compléter ou remplacer la disposition modifiée par l'article 2.

Article 4. La présente loi est applicable:

1° à toutes les demandes introduites à partir du 1er juillet 2018 ainsi qu'aux personnes dont le droit à l'allocation d'intégration est revu d'office à partir du 1er juillet 2018;

2° à toutes les personnes dont le droit à l'allocation d'intégration n'a pas encore fait l'objet d'une décision administrative au 1er juillet 2018.