2 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qui concerne le montant de l'allocation de remplacement de revenus

Type Loi
Publication 2018-09-20
État En vigueur
Département Sécurité sociale
Source Justel
Historique des réformes JSON API
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 6, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, remplacé par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par l'arrêté royal du 3 août 2017, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:

"L'allocation de remplacement de revenus s'élève par an à:

1° 5 203,91 EUR pour les personnes appartenant à la catégorie A;

2° 7 805,87 EUR pour les personnes appartenant à la catégorie B;

3° 10 757,47 EUR pour les personnes appartenant à la catégorie C.

Article 3. La présente loi produit ses effets le 1er juillet 2018.

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