Legalize11 JUIN 2018. - Loi portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, faite à Bruxelles le 28 avril 2004
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. La Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, faite à Bruxelles le 28 avril 2004, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N. Décision des représentants des gouvernements des Etats Membres, réunis au sein du conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA
(NOTE : pour la Décision, voir 2018-06-11/12)
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