15 NOVEMBRE 2018. - Ordonnance portant assentiment à : l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles, le 20 mai 2016

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Sortiront leur plein et entier effet :

1° l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des Agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles, le 20 mai 2016 ;

2° les modifications qui seront prises conformément à l'article 2, paragraphe 3, de l'Arrangement.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale notifiera chaque modification prise conformément à l'article 2, paragraphe 3, de l'Arrangement au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Article 3. La présente ordonnance sortira ses effets à compter du 1er juillet 2012.