Legalize30 NOVEMBRE 2018. - Décret relatif à l'aliénation d'immeubles domaniaux et à l'établissement et l'aliénation de droits réels par la Communauté flamande et la Région flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2024 et mise à jour au 29-03-2024)
[Abrogé] 2024-03-08/02, art. 7, 002; En vigueur : 01-06-2024>
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