Legalize25 NOVEMBRE 2018. - Loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 févier 2016
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Le Protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 février 2016, sortira son plein et entier effet.
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