20 DECEMBRE 2017. - Décret visant à abroger certaines dispositions en matière de protection de la Jeunesse et d'aide aux justiciables

Article 1er. Sont abrogées les dispositions suivantes de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction :

1° l'article 7, 2°, en ce qu'il concerne le § 2, alinéa 1er, 5°, 6°, 9°, 10° et 11°, de l'article 37 de la loi du 8 avril 1965 ;

2° l'article 7, 7°, d) et f) ;

3° l'article 21, en ce qu'il concerne l'article 57bis, § 4, de la loi du 8 avril 1965.

Article 2. L'article 25 du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables est abrogé.

Article 3. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.