Legalize22 DECEMBRE 2017. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2018
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Le contingent de l'armée pour l'année 2018 est fixé à 29 225 militaires au maximum.
Article 3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2018.
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