Legalize14 JANVIER 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, fait à Bruxelles le 18 décembre 2013
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. L'Accord de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, fait à Bruxelles le 18 décembre 2013, sortira son plein et entier effet.
Article 3. Les amendements à l'Annexe I de l'Accord de coopération, qui seront adoptés en application de l'article 20.5 de l'Accord de coopération, sortiront leur plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N. Accord de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, fait à Bruxelles le 18 décembre 2013
(Pour l'Accord de coopération, voir : 2013-12-18/21)
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