25 JANVIER 2018. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. A l'article 10, § 1er, de l'ordonnance du 26 juillet 2013 instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité, les mots " tous les " sont insérés entre les mots " fonctionnaire de référence " et les mots " trente mois ".

Au § 1er, alinéa 2, du même article, la dernière phrase est complétée par ce qui suit : " , ainsi que le degré de réalisation de chaque recommandation concernant les actions correctrices s'il y échet ".

Au § 2 du même article, les mots " Le rapport " sont remplacés par les mots " Chaque rapport ".

Article 3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.