Legalize2 FEVRIER 2018. - Décret modifiant l'article 5 du décret du 20 mars 2009 relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance des lieux publics
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
Article 2. Dans l'article 5 du décret du 20 mars 2009 relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance des lieux publics, remplacé par le décret du 28 juin 2013, l'alinéa deux est abrogé.
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