2 FEVRIER 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'APE CDAA, d'autre part, signé à Kasane le 10 juin 2016

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Article 2. Sortiront leur plein et entier effet :

1° l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'APE CDAA, d'autre part, signé à Kasane le 10 juin 2016 ;

2° les modifications conformément aux articles 26, alinéa 10, 33, alinéa 3, 35, alinéas 6 et 65, e), de l'accord de partenariat économique.