Legalize16 JUIN 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Guatemala concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 14 avril 2005
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Guatemala concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 14 avril 2005, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Guatemala concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(NOTE : pour l'Accord, voir 2005-04-14/40)
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