6 DECEMBRE 2018. - Ordonnance portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux visant à la reconnaissance du statut spécifique de l'animal

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 1er de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, remplacé par la loi du 19 mars 2007, un alinéa est inséré avant l'alinéa 1er, rédigé comme suit :

" Un animal est un être vivant doué de sensibilité, de propres intérêts et d'une propre dignité, qui bénéficie d'une protection particulière. ".