6 DECEMBRE 2018. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Article 2. § 1er - L'article 7, § 1er, de l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées est complété par deux alinéas rédigés comme suit :

" Le Collège réuni peut, conformément aux conditions qu'il a fixées, déterminer quelles décisions administratives, prises par d'autres entités compétentes pour des institutions qui appartiennent exclusivement à l'une ou l'autre Communauté, peuvent, pour l'application de cet article, être assimilées à une autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation.

L'alinéa précédent s'applique uniquement aux institutions qui n'appartiennent plus exclusivement à l'une ou l'autre Communauté, en vertu de l'article 48/1, § 1er, alinéas 2 et 4 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. ".

§ 2. L'article 7, § 2, de la même ordonnance est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :

" Le Collège réuni peut préciser ce qui doit être compris par " le commencement d'exécution " et " des mesures nécessaires à la bonne fin du projet ". ".