Legalize22 DECEMBRE 2017. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2018 et mise à jour au 12-10-2018)
Article 1er. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2018, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| [¹ | Crédits d'engagement | Crédits de liquidation |
|---|---|---|
| Augmentations | 808.722 | 333.819 |
| Réductions | - | -]¹ |
| (1) | (1) | (1) |
Les crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.
Article 2. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2018, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 inclus de la Constitution, des crédits à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| [¹ | Crédits d'engagement | Crédits de liquidation |
|---|---|---|
| Augmentations | 34.778 | 28.976 |
| Réductions | - | -]¹ |
| (1) | (1) | (1) |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.
Article 3. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2018, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| [¹ | Crédits d'engagement | Crédits de liquidation |
|---|---|---|
| Augmentations | 30.173 | - |
| Réductions | - | 68.552]¹ |
| (1) | (1) | (1) |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.
Article 4. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande relatives aux matières communautaires, les crédits variables pour l'année budgétaire 2018 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| [¹ | Crédits variables |
|---|---|
| Augmentations | - |
| Réductions | 2.463]¹ |
| (1) | (1) |
Les crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.
Article 5. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 inclus de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2018 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| [¹ | Crédits variables |
|---|---|
| Augmentations | 20.200 |
| Réductions | -]¹ |
| (1) | (1) |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.
Article 6. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2018 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| [¹ | Crédits variables |
|---|---|
| Augmentations | 39.224 |
| Réductions | -]¹ |
| (1) | (1) |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.
Article 7. En ce qui concerne l'année budgétaire 2018, les remboursements d'emprunts prévus au Titre III sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| [¹ | Crédits variables |
|---|---|
| Augmentations | - |
| Réductions | 176]¹ |
| (1) | (1) |
Article 8. En exécution de l'article 10, § 1er, 2°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses de caisse sont estimées à :
(en milliers d'euros)
| [¹ | Dépenses de caisse |
|---|---|
| Augmentations | 429.374 |
| Réductions | -]¹ |
| (1) | (1) |
TRANSFERTS DE CREDITS
Article 9. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2017 à l'année budgétaire 2018 pour les articles budgétaires ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2018.
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|
| CONTROLE DES FILMS | HB0-1HEI2BA-WT |
| BONUS ZERO EMISSION | LE0-1LEB2AD-WT |
| APPUI D'UNE GESTION QUALITATIVE DU PATRIMOINE IMMOBILIER | NF0-1NFA2AI-PA |
§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2018 à l'année budgétaire 2019 pour les articles budgétaires ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019.
| [¹ LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|
| CREDIT PROVISIONNEL POUR LES DEPENSES A FINANCER A L'AIDE DES RECETTES NETTES DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE (ARTICLE 62BIS DE LA L.S.F. DU 16.01.1989, TEL QU'INSERE PAR LA L.S. DU 13.07.2001) | CB0-1CBB2AB-PR |
| CREDIT PROVISIONNEL POUR L'INDEXATION DE TRAITEMENTS ET DE SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, POUR LES PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES | CB0-1CBB2AB-PR |
| CE/CL RESERVE | CB0-1CBB2AB-PR |
| CREDIT PROVISIONNEL POUR DES DEPENSES DIVERSES RELATIVES AU SOUTIEN A LA MISE EN PLACE DU TARIFICATION ROUTIERE EN FLANDRE | CB0-1CBX2AC-PR |
| PROVISION POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION '' EFFICACITE ENERGETIQUE '' | CB0-1CBX2AC-PR |
| POUR LA REDUCTION DE LA DETTE ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES | CB0-1CBX2AD-PR |
| COMPENSATION POUR LES RECETTES PERDUES PAR SUITE DE L'EXONERATION COMPLETE DU PRECOMPTE IMMOBILIER POUR LE REVENU CADASTRAL DE MATERIEL ET D'OUTILLAGE NOUVEAUX, ET POUR LE REVENU CADASTRAL D'HABITATIONS ET DE BATIMENTS PEU ENERGIVORES | CB0-1CDB2DA-WT |
| DEPENSES FISCALES LIEES AU LOGEMENT | CB0-1CDB2DB-WT |
| DEPENSES FISCALES RELATIVES AUX TITRES-SERVICES ET AUX CHEQUES DE LA PWA | CB0-1CDB2DC-WT |
| POUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LA PMV (E.A. ZAAIKAPITAALFONDS VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM) (POUR MEMOIRE) | CB0-1CEX2BA-PA |
| DANS LA VLAAMS ENERGIEBEDRIJF | CB0-1CEX2BA-PA |
| DANS LE VMH | CB0-1CEX2BA-PA |
| OCTROIS DE CREDIT AUX ENTREPRISES ET PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS - NON REPARTIS | CB0-1CEX2BA-PA |
| DEPARTEMENT FB - PARTICIPATIONS AUX ENTREPRISES - NON REPARTIES | CB0-1CEX2BA-PA |
| INFRASTRUCTURE DE FORMATION ET D'ENSEIGNEMENT POUR LA TECHNOLOGIE DANS LE CADRE DE SALK | FB0-1FGE2AI-WT |
| PROJETS D'INVESTISSEMENT RELATIFS A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE | FC0-1FGE2AV-IS |
| AGION - PROJETS D'INVESTISSEMENT | FC0-1FGE2AW-IS |
| APPUI A L'EMPLOI DANS LE SECTEUR CULTUREL (DECRET DU 7 MAI 2004) | HB0-1HCI2AK-WT |
| OUVRAGES D'ART ET BIENS CULTURELS POUR LA COLLECTION DE LA FLANDRE | HB0-1HEI2AA-WT |
| CONTROLE DES FILMS | HB0-1HEI2BA-WT |
| CHALEUR ECOLOGIQUE | QE0-1QEB2KA-WT |
| BONUS ZERO EMISSION | QE0-1QEB2KC-WT |
| APPUI A UNE GESTION QUALITATIVE EN MATIERE DE PATRIMOINE IMMOBILIER | QG0-1QGA2CB-PA |
| A L'AAE '' VVM DE LIJN '' DANS LE CADRE DES ENVIRONS DE GARES | MB0-1MEF5AY-IS |
| CAPITAL RELATIF AUX SOCIETES AEROPORTUAIRES | MB0-1MFF2AH-PA |
| PARTICIPATIONS DANS LE CADRE DE LA MOBILITE COMBINEE | MB0-1MFF2AH-PA |
| DE WERKVENNOOTSCHAP | MB0-1MHF5AY-IS |
| REMBOURSEMENT AUX PAYS-BAS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES A L'ESCAUT OCCIDENTAL ET AU CANAL MARITIME GENT-TERNEUZEN, FAITES PAR CET ETAT | MB0-1MIF2AH-WT |
| INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DES AEROPORTS | MBU-3MFF2AI-WT |
| REPONDRE RAPIDEMENT AUX POSSIBILITES D'INVESTISSEMENT (le transfert ne dépassant pas 10 millions d'euros) | MBU-3MFF2AI-WT |
| POUR LES PROJETS DE VIABILITE DANS LES ZONES URBAINES AUTOUR DU RING R1 D'ANVERS | MB0-1MHF2AH-WT |
| AUDIT VLAANDEREN - TRAITEMENTS (le transfert pour l'article budgétaire se limite au solde de crédit sur l'allocation de base '' Audit des Administrations locales '' après la comptabilisation des frais communs) | PF0-1PAA2ZZ-LO |
| AUDIT VLAANDEREN - FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS (le transfert pour l'article budgétaire se limite au solde de crédit sur les allocations de base '' Audit des Administrations locales '' après la comptabilisation des frais communs) | PF0-1PAA2ZZ-WT |
| CREDIT PROVISIONNEL POUR LE FINANCEMENT DE VOITURES ZERO EMISSION DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DU PLAN CLIMATIQUE FLAMAND | PH0-1PKC2PA-PR |
| FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - ORGANISATION D'ELECTIONS | PJ0-1PMC2GB-WT]¹ |
| (1) | (1) |
§ 3. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2018 à l'année budgétaire 2019 pour les allocations de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven.
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|
| RECHERCHE PAR LES AGENCES (ANCIEN FFEU) | EB0-1EBG2AI-WT |
| SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (FFEU) RELATIVES AU PLANTENTUIN MEISE | EB0-1EEG5HU-IS |
| VITO - BALMATT (ANCIEN FFEU) | EB0-1EFG5LX-IS |
| PROJETS D'INVESTISSEMENT RELATIFS A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE | FC0-1FGE2AV-IS |
| AGION - PROJETS D'INVESTISSEMENT | FC0-1FGE2AW-IS |
| INVESTISSEMENTS RELATIFS A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | FD0-1FGE2AI-WT |
| LNE SGS MINAFONDS - FFEU PROJET '' BROWNFIELDS ET MAITRISE DES EAUX (PROJET 2003) '' | QBX-3QCH2DA-WT |
| LNE SGS MINAFONDS - FFEU PROJETS '' ASSAINISSEMENT DU SOL VIA OVAM (PROJETS 2007 ET 2008) '' | QBX-3QCH2EA-WT |
| LNE SGS MINAFONDS - FFEU PROJET '' INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX DURABLES (PROJET 2002) '' | QDX-3QCH2FA-WT |
| DE VLAAMSE WATERWEG NV - AIDES A L'INVESTISSEMENT | MB0-1MIF5AW-IS |
| MOBILITE COMBINEE | MBU-3MFF2AE-WT |
| FFEU - OPPORTUNITES D'INVESTISSEMENT | MBU-3MFF2AI-WT |
| FFEU - PISTES CYCLABLES | MDU-3MHF2AG-WT |
| FFEU - POINTS DANGEREUX | MDU-3MHF2AG-WT |
| FFEU - CHAINONS MANQUANTS | MDU-3MHF2AG-WT |
| FFEU - LOGEMENT SOCIAL | QF0-1QDC2QK-IS |
| QUOTE-PART DE LA REGION FLAMANDE DANS L'OCTROI D'UNE PRIME DE RESTAURATION -ACCORDEE PAR LES PROTOCOLES FFEU 2012 ET 2013 (AGF 14 DECEMBRE 2001) | QG0-1QGA2CB-WT |
| KAZERNE DOSSIN | PA0-1PEA2BE-WT |
| FFEU - APPUI AUX PROJETS DE RENOVATION URBAINE | PJ0-1PMC2HB-WT |
§ 4. [¹ Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde créditeur non taxé en crédit d'engagement sous l'article budgétaire MB0-1MFX2AG-PR est transféré le 31 décembre 2018 à l'année budgétaire 2019.
Si, au 31 décembre 2018, la recette SEC imputable à l'article budgétaire CE0-9CDBADD-OW est inférieure à 444.267.000 euros, le crédit d'engagement à transférer est diminué de la différence entre la recette SEC totale imputable le 31 décembre 2018 à l'article budgétaire CE0-9CDBADD-OW et 444.267.000 euros.
Cette diminution de crédit d'engagement à transférer se limite à un montant maximal de 42.867.000 euros. ]¹
TRANSFERTS DE L'AUTORISATION DE PERSONNES MORALES FLAMANDES
(1)2018-07-06/26, art. 9, 002; En vigueur : 22-10-2018>
Article 10. Le 31 décembre 2018, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement du Fonds Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen (FWO) (article budgétaire EB0-1EEG5AT-IS) est transféré à l'année budgétaire 2019 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019.
Article 11. Le 31 décembre 2017, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0-1FGE5AV-IS), destiné aux investissements dans le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures scolaires en 2017, est transféré à l'année budgétaire 2018 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2018.
Article 12. Le 31 décembre 2017, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (article budgétaire FC0-1FGE5AW-IS), destiné aux investissements dans le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures scolaires en 2017, est transféré à l'année budgétaire 2018 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2018.
Article 13. Le 31 décembre 2018, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement du Fonds Culturele Infrastructuur (article budgétaire HB0-1HCI5AY-IS) est transféré à l'année budgétaire 2019 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven.
Article 14. Le 31 décembre 2018, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement du Topstukkenfonds (article budgétaire HB0-1HEI5AY-IS) est transféré à l'année budgétaire 2019 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019.
Article 15. § 1er. Le 31 décembre 2018, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Agentschap Sport Vlaanderen (article budgétaire HB0-1HFG5AY-IS), destiné à l'exécution du plan stratégique global en matière d'infrastructure sportive pour la Flandre, est transféré à l'année budgétaire 2019 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019.
§ 2. Le 31 décembre 2018, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Agentschap Sport Vlaanderen (article budgétaire HB0-1HFG5AY-IS) est transféré à l'année budgétaire 2019 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven.
DEPENSES DES ANNEES ANTERIEURES
Article 16. § 1er. Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement relatifs aux allocations de base ou aux articles dont la numérotation a été changée entretemps ou à été intégrée dans d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées à partir de l'année budgétaire 2018 aux articles budgétaires correspondants.
§ 2. Les frais relatifs aux transactions financières du quatrième trimestre qui, en exécution du contrat de caissier, sont imputés par le caissier aux comptes désignés à cet effet, peuvent être imputés au budget de l'année suivante.
SUBVENTIONS
Article 17. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes peuvent être octroyées :
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.