30 JUILLET 2018. - Loi domaniale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. Sont approuvées les conventions suivantes:

1° L'acte du 20 novembre 2015 portant vente par l'Etat belge à la "Autonoom Gemeentebedrijf voor Stadsontwikkeling Knokke-Heist" d'une:

• parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 12 S d'une superficie de 3 a 70 ca,

• parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 12 T d'une superficie de 4 a 38 ca,

• parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 12 V d'une superficie de 9 a 05 ca,

• parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 W2 d'une superficie de 4 a 57 ca,

• parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 V2 d'une superficie de 4 a 84 ca,

• parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 T2 d'une superficie de 3 a 30 ca,

• parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 S2 d'une superficie de 3 a 15 ca,

• parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 R2 d'une superficie de 3 a 30 ca,

• parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 P2 d'une superficie de 3 a 25 ca,

• parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 N2 d'une superficie de 3 a 25 ca,

• parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 M2 d'une superficie de 1 a 91 ca,

• parcelle chemin, sise Rijkswachtlaan, cadastrée ou l'ayant été comme chemin, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 K3 d'une superficie de 10 a 70 ca,

• parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 H3 d'une superficie de 19 ca,

• parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 G3 d'une superficie de 18 ca,

• parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 F3 d'une superficie de 18 ca,

• parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 E3 d'une superficie de 18 ca,

• parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 D3 d'une superficie de 26 ca,

• parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 C3 d'une superficie de 26 ca,

• parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 B3 d'une superficie de 18 ca,

• parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 A3 d'une superficie de 18 ca,

• parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 Z2 d'une superficie de 18 ca,

• parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 Y2 d'une superficie de 18 ca,

• parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 X2 d'une superficie de 19 ca, pour le prix de 2 447 059 euros.

2° L'acte du 2 décembre 2015 portant vente par l'Etat belge à la société privée à responsabilité limitée "XPECT IMMO" d'un bâtiment administratif avec dépendances et annexes sur et avec un terrain sis à Louvain, Bondgenotenlaan 116, cadastrés ou l'ayant été comme bâtiment administratif, Louvain, division 2, section B numéro 141 V6 d'une superficie de 21 a 29 ca, pour le prix de 1 776 000 euros.

3° L'acte du 14 décembre 2015 portant vente par l'Etat belge à la société anonyme "GOPLUS" et à la société anonyme "GOLAND" d'une parcelle avec bâtiment de justice, sise à Gand, Oude Schaapmarkt 20/22, cadastrés ou l'ayant été comme maison de justice, Gand, division 2, section B numéro 1042 L P000 d'une superficie de 12 a 48 ca, pour le prix de 3 275 000 euros.

4° L'acte du 17 décembre 2015 portant vente par l'Etat belge à la société anonyme "KOIBA" d'une parcelle avec bâtiment administratif sise à Gand, Geraard De Duivelstraat 1, cadastrés ou l'ayant été comme bâtiment administratif, Gand, division 3, section C numéro 570 P d'une superficie de 16 a 19 ca, pour le prix de 2 205 000 euros.

5° L'acte du 28 janvier 2016 portant vente par l'Etat belge à la société anonyme "ONLY LAND" d'une parcelle de terrain sise à Bruges, Rederskaai 1/2, cadastrée ou l'ayant été, Bruges, division 12, section P numéro 47 F13 d'une superficie de 11 a 82 ca, pour le prix de 2 100 000 euros.

6° L'acte du 5 octobre 2016 portant vente par l'Etat belge à la société privée à responsabilité limitée "CORAL & WALLACE" d'une parcelle de terrain, sise à Gand, au coin de Bagattenstraat - Rozendaalken, cadastrée ou l'ayant été comme parking, Gand, division 5, section E numéro 1232/B et d'une superficie de 3 a 60 ca, pour le prix de 1 600 000 euros.

7° L'acte du 19 octobre 2016 portant vente par l'Etat belge à "DV INVEST BURGERLIJKE MAATSCHAP" d'un bâtiment administratif, sis à Gand, Bagattenstraat 130, cadastré ou l'ayant été comme bâtiment administratif, Gand, division 5, section E numéro 1383/E et d'une superficie de 12 a 82 ca, pour le prix de 3 570 000 euros.

8° L'acte du 15 décembre 2016 portant vente par l'Etat belge à la commune d'Auderghem d'un bâtiment, sis à Auderghem, avenue du Kouter 87, cadastré ou l'ayant été comme bâtiment, Auderghem, division 2, section B numéro 486 B16 P0000 et d'une superficie de 6 a 98 ca, pour le prix de 1 500 000 euros.

9° L'acte du 30 décembre 2016 portant vente par l'Etat belge à Caroline de Spoelberch, Emile Culot, Marguerite Culot et la société privée à responsabilité limitée "LOULIFA" d'un immeuble de bureaux, sis à Bruxelles, avenue Louise 143 A, cadastré ou l'ayant été comme bâtiment administratif, Bruxelles, division 7, section G numéro 89 L 6 P0000 et d'une superficie de 14 a 20 ca, pour le prix de 17 275 000 euros.