15 MARS 2018. - Décret modifiant l'article D.VII.26 du Code du Développement territorial

Article 1. Article unique. Dans l'article D.VII.26. du Code du Développement territorial, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : " Les procès-verbaux ayant fait l'objet d'une notification au procureur du Roi avant la date d'entrée en vigueur du présent Code sont traités sur la base des dispositions en vigueur à la date de la notification, et des articles D.VII.1, D.VII.1bis, D.VII.7, alinéa 3, D.VII.11, alinéa 2, D.VII.12 et D.VII.19, alinéa 1er ".