23 AVRIL 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers, fait à Bruxelles le 2 février 2018

Article 1er. Assentiment est donné à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers, fait à Bruxelles le 2 février 2018.

Article 2. L'article 75, 3°, du décret du 25 avril 2016 portant des mesures en matière d'Emploi est remplacé par ce qui suit :

" 3° de l'article 64, qui entre en vigueur à un moment déterminé par le Gouvernement. "

Article 3. Dans le même décret du 25 avril 2016 sont abrogés :

1° l'article 41;

2° l'article 42, 3°;

3° l'article 43;

4° l'article 44, 1° et 2°;

5° l'article 45;

6° l'article 46, 2°;

7° les articles 47 à 49;

8° l'article 50, 2°;

9° l'article 51;

10° l'article 52, 2° à 6°;

11° les articles 53 à 56.