9 MAI 2018. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 9, § 2, de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, remplacé par la loi du 22 mai 2014, les mots "ou de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour" sont insérés entre les mots "ses arrêtés d'exécution" et les mots, " pour l'exercice d'activités de volontariat: ".

Article 3. La présente loi entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour.

Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à la date visée à l'alinéa 1er.

(NOTE : Entrée en vigueur de la loi visée à l'art. 3, alinéa 1, fixée au 24-12-2018 par CN 2018-02-02/14, art. 45)