Legalize11 MAI 2018. - Décret modifiant le décret du 7 septembre 2017 portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein des collèges communaux et provinciaux de Wallonie
Article 1. Article unique. Dans l'article 3 du décret du 7 septembre 2017 portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein des collèges communaux et provinciaux de Wallonie, les mots " Dans l'article L2219-39 " sont remplacés par les mots " Dans l'article L2212-39 ".
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