Legalize24 MAI 2018. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara, le 11 avril 2014
Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Article 2. La Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014, sortira son plein et entier effet.
Article 3. Les modifications aux dispositions des articles 7 à 11 de la Convention, prévues à l'article 12 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
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