Legalize22 NOVEMBRE 2018. - Décret ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2019 et mise à jour au 09-12-2019)
[Retiré] 2019-11-28/05, art. 1, 002; En vigueur : 20-12-2018>
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