22 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria, le 14 janvier 2016

Type Décret

Publication 2018-12-12

État En vigueur

Département Service public de Wallonie

Source Justel

Article 1. Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria, le 14 janvier 2016, sortira son plein et entier effet.

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