Legalize3 DECEMBRE 2018. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'extradition, fait à Pékin le 31 octobre 2016
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Le Traité entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'extradition, fait à Pékin le 31 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.
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