Legalize / Belgique / Décret

24 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire l'autre partie

Type Décret

Publication 2019-02-08

État En vigueur

Département Communauté française

Source Justel

Historique des réformes JSON API

Article 1er. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de chacun.

Article 2. Cet accord de coopération est annexé au présent décret.

ANNEXE.

Article N. Accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire l'autre partie

(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2018-12-21/88)

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.