Legalize11 JUIN 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord visant la reconnaissance et l'échange des permis de conduire entre le Royaume de Belgique et la Principauté d'Andorre, fait à Bruxelles le 1er avril 2009
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. L'Accord visant la reconnaissance et l'échange des permis de conduire entre le Royaume de Belgique et la Principauté d'Andorre, fait à Bruxelles le 1er avril 2009, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N. Accord visant la reconnaissance et l'échange des permis de conduire entre le Royaume de Belgique et la Principauté d'Andorre, fait à Bruxelles le 1er avril 2009
(NOTE : pour l'Accord, voir 2009-04-01/14)
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