Legalize1 MARS 2019. - Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles le 29 juin 2016
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Article 2. Le Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée des brevets, signé à Bruxelles le 29 juin 2016, sortira son plein et entier effet.
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