1 MARS 2019. - Décret ratifiant le règlement du 8 octobre 2018 fixant les principes d'administration applicables à la prise de décision en matière d'enseignement supérieur en Communauté flamande par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

Article 2. Le règlement fixant les principes d'administration applicables à la prise de décision en matière d'enseignement supérieur en Communauté flamande par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande, adopté par l'administration générale de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande au 8 octobre 2018, annexé au présent décret est ratifié sous réserve du remplacement de l'article 39 de ce règlement par ce qui suit :

" Art. 39. Pour chaque décision exécutoire et à notifier, la NVAO mentionne les possibilités de réclamation et de recours. ".

ANNEXE.

Article N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-03-2019, p. 26259)