Legalize6 JUILLET 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture sur l'établissement en Belgique par cette organisation d'un bureau de liaison auprès des institutions de l'Union européenne, avec Annexe, faits à Paris le 3 juillet 2013
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture sur l'établissement en Belgique par cette organisation d'un bureau de liaison auprès des institutions de l'Union européenne, avec Annexe, faits à Paris le 3 juillet 2013, sortira son plein et entier effet.
Article 3. La présente loi produit ses effets le 3 juillet 2013.
ANNEXE.
Article N.
(Pour l'Accord, voir : 2013-07-03/02)
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