Legalize23 MARS 2019. - Loi modifiant le Code civil afin d'autoriser la célébration des mariages les dimanches et/ou jours fériés
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. L'article 165/1 du Code civil, inséré par la loi du 18 juin 2018, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Par dérogation à l'alinéa 1er, le conseil communal peut autoriser à célébrer les mariages les dimanches et/ou jours fériés.".
Article 3. La présente loi entre en vigueur le 31 mars 2019.
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