28 MARS 2019. - Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya, le 15 octobre 2010

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya, le 15 octobre 2010, sortira son plein et entier effet.

Article 3. § 1er. Sous réserve du paragraphe 2, les annexes au Protocole additionnel, adoptées en application de l'article 30, alinéa 2, de la Convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992, sortiront leur plein et entier effet.

§ 2. Dans les trois mois suivant son adoption, le Gouvernement notifie au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale toute annexe communiquée par le Dépositaire.

Dans les six mois suivant la notification du Gouvernement, le Parlement peut s'opposer à ce que l'annexe sorte son plein et entier effet.

Article 4. § 1er. Sous réserve du paragraphe 2, les modifications des annexes au Protocole additionnel, adoptées en application de l'article 30, alinéas 2 et 3, de la Convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992, sortiront leur plein et entier effet.

§ 2. Dans les trois mois suivant son adoption, le Gouvernement notifie au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale toute modification d'annexe communiquée par le Dépositaire.

Dans les six mois suivant la notification du Gouvernement, le Parlement peut s'opposer à ce que la modification d'annexe sorte son plein et entier effet.