Legalize21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 04-02-2020)
Article 1er. Des crédits afférents à l'année budgétaire 2019, destinés à couvrir les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande pour ce qui est des matières communes sont ouverts, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | 8.175.484 |
|---|---|
| Crédits de liquidation | 8.555.439 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués au moyen du code 01 et du type 2.
Article 2. Des crédits afférents à l'année budgétaire 2019, destinés à couvrir les dépenses relatives aux compétences visées dans les articles 127 à 129 de la Constitution sont ouverts, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | 26.088.105 |
|---|---|
| Crédits de liquidation | 26.091.798 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués au moyen du code 02 et du type 2.
Article 3. Des crédits afférents à l'année budgétaire 2019, destinés à couvrir les dépenses relatives aux compétences visées dans l'article 39 de la Constitution sont ouverts, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | 10.119.489 |
|---|---|
| Crédits de liquidation | 10.220.803 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués au moyen du code 03 et du type 2.
Article 4. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande relatives aux matières communes, les crédits variables pour l'année budgétaire 2019 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| Crédits variables | 53.203 |
|---|---|
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués au moyen du code 01.
Article 5. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 inclus de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2019 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| Crédits variables | 97.155 |
|---|---|
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.
Article 6. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2019 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| Crédits variables | 409.497 |
|---|---|
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.
Article 7. Les remboursements d'emprunts prévus au Titre III sont estimés, pour l'année budgétaire 2019, à :
(en milliers d'euros)
| Remboursement d'emprunts | 67.597 |
|---|---|
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.
Article 8. En exécution de l'article 10, § 1er, 2°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses de trésorerie sont estimées à :
(en milliers d'euros)
| Dépenses de trésorerie | 45.619.232 |
|---|---|
TRANSFERTS DE CREDITS
Article 9. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2018 à l'année budgétaire 2019 pour les articles budgétaires sous-mentionnés et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019.
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|
| LA FLANDRE COMME PRECURSEUR AU SEIN DE L'EUROPE : VERS UNE POLITIQUE FORTE ET REFLECHIE DANS LE DOMAINE DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX | QB0-1QFF2MA-WT |
| PO FSE 2014-2020 (limité à 6,8 millions d'euros) | JB0-1JDG2AD-WT |
§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2019 à l'année budgétaire 2020 pour les articles budgétaires sous-mentionnés et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2020.
[¹
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|
| CREDIT PROVISIONNEL POUR LES DEPENSES A FINANCER PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (ARTICLE 62BIS DE LA L.S.F. DU 16.01.0989, TEL QU'INSERE PAR LA L.S. DU 13.07.2001) |
CB0-1CBG2AB-PR |
| CREDIT PROVISIONNEL POUR L'INDEXATION DES TRAITEMENTS ET DES SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, POUR LES PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES | CB0-1CBG2AB-PR |
| CED/CLD RESERVE | CB0-1CBG2AB-PR |
| CREDIT PROVISIONNEL POUR DES DEPENSES DIVERSES RELATIVES AU SOUTIEN A LA MISE EN PLACE DE LA TARIFICATION ROUTIERE EN FLANDRE | CB0-1CBX2AC-PR |
| PROVISION POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION " EFFICACITE ENERGETIQUE " | CB0-1CBX2AC-PR |
| POUR LA REDUCTION DE LA DETTE ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES | CB0-1CBX2AD-PR |
| DEPENSES FISCALES LIEES AU LOGEMENT | CB0-1CDG2DB-WT |
| DEPENSES FISCALES RELATIVES AUX TITRES-SERVICES ET AUX CHEQUES-ALE | CB0-1CDG2DC-WT |
| POUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LA PMV (E.A. ZAAIKAPITAALFONDS VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM) (POUR MEMOIRE) | CB0-1CEX2BA-PA |
| DANS LA VLAAMS ENERGIEBEDRIJF | CB0-1CEX2BA-PA |
| DANS LE VMH | CB0-1CEX2BA-PA |
| OCTROIS DE CREDIT A ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS - NON REPARTIS |
CB0-1CEX2BA-PA |
| DEPARTEMENT FB - PARTICIPATIONS AUX ENTREPRISES - NON REPARTIES | CB0-1CEX2BA-PA |
| COMPENSATION POUR LES RECETTES PERDUES PAR SUITE DE L'EXONERATION COMPLETE DU PRECOMPTE IMMOBILIER POUR LE REVENU CADASTRAL DE MATERIEL ET D'OUTILLAGE NOUVEAUX, ET POUR LE REVENU CADASTRAL D'HABITATIONS ET DE BCQTIMENTS PEU ENERGIVORES | CE0-1CDG2DA-WT |
| APPUI AU FONCTIONNEMENT GESTIONNEL ET A LA POLITIQUE INTERNATIONALE - PREPARATION ET EVALUATION DE LA POLITIQUE | HB0-1HBA2AD-WT |
| APPUI AU FONCTIONNEMENT GESTIONNEL ET A LA POLITIQUE INTERNATIONALE - EMPLOI | HB0-1HBA2AE-WT |
| APPUI AUX ORGANISATIONS CULTURELLES - PATRIMOINE CULTUREL | HB0-1HBA2AF-WT |
| ESF POUR 2014-2020 (limités à 3,4 millions d'euros) | JB0-1JDB2AD-WT |
| A L'AAE VVM DE LIJN DANS LE CADRE DES ENVIRONS DE GARES | MB0-1MEH5EY-IS |
| CAPITAL - SOCIETES AEROPORTUAIRES | MB0-1MEH2EC-PA |
| PARTICIPATIONS DANS LE CADRE DE LA MOBILITE COMBINEE | MB0-1MEH2EC-PA |
| POUR LES PROJETS DE VIABILITE DANS LES ZONES URBAINES AUTOUR DU RING R1 D'ANVERS | MB0-1MHH2RD-WT |
| DE WERKVENNOOTSCHAP | MB0-1MHH5RY-PA |
| REMBOURSEMENT AUX PAYS-BAS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES A L'ESCAUT OCCIDENTAL ET AU CANAL MARITIME DE GAND-TERNEUZEN, FAITES PAR CET ETAT (POUR MEMOIRE) | MB0-1MIH2VB-WT |
| PROVISION AEROPORTS | MB0-1MDH2DB-WT |
| VERDISSEMENT MATERIEL ROULANT TP | MB0-1MEH5EY-IS |
| ACCESSIBILITE ET INFORMATION AUX VOYAGEURS | MB0-1MEH5EY-IS |
| INVESTISSEMENTS A LA COTE | MCU-3MIH2VA-WT |
| SYSTEME DE REGLAGE DES FEUX DE SIGNALISATION | MDU-3MHH2RC-WT |
| AUDIT VLAANDEREN - TRAITEMENTS (le transfert pour l'article budgétaire se limite au solde de crédit sur l'allocation de base " Audit des Administrations locales " après la comptabilisation des frais communs) | PF0-1PAC2ZZ-LO |
| AUDIT VLAANDEREN - FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS (le transfert pour l'article budgétaire se limite au solde de crédit sur l'allocation de base " Audit des Administrations locales " après la comptabilisation des frais communs) |
PF0-1PAC2ZZ-WT |
| CREDIT PROVISIONNEL POUR LE FINANCEMENT DE VOITURES ZERO EMISSION DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DU PLAN CLIMATIQUE FLAMAND | PH0-1PKA2PA-PR |
| FONDS FLAMAND DE BRUXELLES | PJ0-1PGI5EX-IS |
| LA FLANDRE COMME PRECURSEUR AU SEIN DE L'EUROPE : VERS UNE POLITIQUE FORTE ET REFLECHIE DANS LE DOMAINE DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX | QB0-1QFD2MA-WT |
| BONUS ZERO EMISSION (pour un montant conformément aux dossiers dont la prime a été demandée en 2019) | QE0-1QEE2KC-WT |
| APPUI A UNE GESTION QUALITATIVE DU PATRIMOINE IMMOBILIER | QG0-1QGG2CB-PA |
]¹§ 3. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2018 à l'année budgétaire 2019 pour les allocations de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|
| FFEU - ACCESSIBILITE ET INFORMATION AUX VOYAGEURS | MB0-1MEF5AY-IS |
| FFEU - INVESTISSEMENTS SUR LA COTE | MCU-3MIF2AD-WT |
| FFEU - INFLUENCE DES FEUX TRICOLORES | MDU-3MHF2AG-WT |
§ 4. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2019 à l'année budgétaire 2020 pour les allocations de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2020 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|
| RECHERCHE PAR LES AGENCES (ANCIEN FFEU) | EB0-1EBG2AI-WT |
| SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (FFEU) RELATIVES AU PLANTENTUIN MEISE | EB0-1EEG5HU-IS |
| VITO - BALMATT (ANCIEN FFEU) | EB0-1EFG5LX-IS |
| PROJETS D'INVESTISSEMENT RELATIFS A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE | FC0-1FGE2BX-IS |
| AGION - PROJETS D'INVESTISSEMENT | FC0-1FGE2BY-IS |
| FFEU - ACCESSIBILITE ET INFORMATION AUX VOYAGEURS | MB0-1MEF5EY-IS |
| DE VLAAMSE WATERWEG NV - AIDES A L'INVESTISSEMENT | MB0-1MIF5VY-IS |
| FFEU - OPPORTUNITES D'INVESTISSEMENT | MBU-3MEF2EC-WT |
| FFEU - INVESTISSEMENTS SUR LA COTE | MCU-3MIF2VA-WT |
| FFEU - PISTES CYCLABLES | MDU-3MHF2RC-WT |
| FFEU - POINTS DANGEREUX | MDU-3MHF2RC-WT |
| FFEU - CHAINONS MANQUANTS | MDU-3MHF2RC-WT |
| FFEU - TELECOMMANDE DES FEUX DE SIGNALISATION | MDU-3MHF2RC-WT |
| FFEU - APPUI AUX PROJETS DE RENOVATION URBAINE | PJ0-1PMC2HB-WT |
| LNE SGS MINAFONDS - FFEU PROJET '' BROWNFIELDS ET MAITRISE DES EAUX (PROJET 2003) '' | QBX-3QCH2DA-WT |
| LNE SGS MINAFONDS - FFEU PROJETS '' ASSAINISSEMENT DU SOL VIA OVAM (PROJETS 2007 ET 2008) '' | QBX-3QCH2EA-WT |
| LNE SGS MINAFONDS - FFEU PROJET '' INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX DURABLES (PROJET 2002) '' | QDX-3QCH2FA-WT |
| FFEU - LOGEMENT SOCIAL | QF0-1QDC2QK-IS |
| QUOTE-PART DE LA REGION FLAMANDE DANS L'OCTROI D'UNE PRIME DE RESTAURATION -ACCORDEE PAR LES PROTOCOLES FFEU 2012 ET 2013 (AGF 14 DECEMBRE 2001) | QG0-1QGA2CB-WT |
§ 5. [¹ Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement sous l'article budgétaire MB0-1MHX2OB-PR est transféré le 31 décembre 2019 à l'année budgétaire 2020.
Si, au 31 décembre 2019, la recette SEC imputable à l'article budgétaire CE0-9CDGADD-OW est inférieure à 464.363.000 euros, le crédit d'engagement à transférer est diminué de la différence entre la recette SEC totale imputable le 31 décembre 2019 à l'article budgétaire CE0-9CDGADD-OW et 464.363.000 euros.
Cette diminution de crédit d'engagement à transférer se limite à un montant maximal de 35.663.000 euros.]¹
(1)2019-12-13/09, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-2019>
TRANSFERTS DE L'AUTORISATION DE PERSONNES MORALES FLAMANDES
Article 10. Le 31 décembre 2019, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement du Fonds Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen (FWO) (article budgétaire EB0-1EEG5GT-IS) est transféré à l'année budgétaire 2020 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2020.
Article 11. [¹ § 1er. Le 31 décembre 2018, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0-1FGE5AV-IS), destiné aux investissements dans l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique dans des infrastructures scolaires en 2018, est transféré à l'année budgétaire 2019 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019.
§ 2. Le 31 décembre 2019, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0-1FGD5BX-IS), destiné aux investissements dans l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique dans des infrastructures scolaires en 2019, est transféré à l'année budgétaire 2020 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2020. ]¹
(1)2019-12-13/09, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Article 12. [¹ § 1er. Le 31 décembre 2018, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (article budgétaire FC0-1FGE5AW- IS), destiné aux investissements dans l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique dans des infrastructures scolaires en 2018, est transféré à l'année budgétaire 2019 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2019.
§ 2. Le 31 décembre 2019, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (article budgétaire FC0-1FGD5BY-IS), destiné aux investissements dans l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique dans des infrastructures scolaires en 2019, est transféré à l'année budgétaire 2020 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2020.]¹
(1)2019-12-13/09, art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Article 13. Le 31 décembre 2019, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement du Fonds Jongerenwelzijn (article budgétaire GB0-1GED5MX-IS) est transféré à l'année budgétaire 2020 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2020.
Article 14. Le 31 décembre 2019, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement du Fonds Culturele Infrastructuur (article budgétaire HB0-1HBI5BY-IS) est transféré à l'année budgétaire 2020 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2020 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.
Article 15. Le 31 décembre 2019, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement du Topstukkenfonds (article budgétaire HB0-1HCI5CY-IS) est transféré à l'année budgétaire 2020 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2020.
Article 16. Le 31 décembre 2019, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement de l'Agentschap Sport Vlaanderen (article budgétaire HB0-1HFG5NY-IS) est transféré à l'année budgétaire 2020 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2020 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.
DEPENSES DES ANNEES ANTERIEURES
Article 17. § 1er. Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement relatifs aux allocations de base ou aux articles dont la numérotation a été changée entretemps ou à été intégrée dans d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées à partir de l'année budgétaire 2019 aux articles budgétaires correspondants.
§ 2. Les frais relatifs aux transactions financières du quatrième trimestre qui, en exécution du contrat de caissier, sont imputés par le caissier aux comptes désignés à cet effet, peuvent être imputés au budget de l'année suivante.
SUBVENTIONS
Article 18. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire concerné, les subventions suivantes peuvent être octroyées :
[¹
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.