29 MARS 2019. - Décret modifiant le décret du 20 avril 2018 instaurant les obligations à impact social, en ce qui concerne l'évaluation et le soutien des projets d'obligation à impact social

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Article 2. Dans le décret du 20 avril 2018 instaurant les obligations à impact social, il est inséré un article 8/1, rédigé comme suit :

" Art. 8/1. Le Gouvernement flamand est chargé de l'évaluation des projets d'obligation à impact social. Il formule sur la base de cette évaluation des recommandations qu'il publie afin de développer davantage les projets flamands d'obligation à impact social au niveau qualitatif et quantitatif.

Le Gouvernement flamand organise sur demande aussi le soutien facilitaire de projets d'obligation à impact social d'administrations locales ou de personnes morales y associées . ".