Legalize4 AVRIL 2019. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'organe interrégional pour les prestations familiales
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'organe interrégional pour les prestations familiales.
Article 3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
Article N. Accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'organe interrégional pour les prestations familiales
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2018-05-30/04)
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