4 AVRIL 2019. - Ordonnance visant à permettre la réalisation de projets " clé sur porte " par l'Alliance foncière régionale (Community Land Trust)

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. A l'article 2, § 1er, 27°, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, remplacé par l'ordonnance du 11 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :

1° le mot " terrains ", entre les mots " a pour mission d'acquérir et gérer des " et les mots " dans la Région de Bruxelles-Capitale ", est remplacé par les mots " biens immeubles bâtis ou non bâtis " ;

2° les mots " sur ces terrains ", entre les mots " en vue de créer " et les mots " aussi bien des habitations ", sont abrogés.