Legalize4 AVRIL 2019. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques.
ANNEXE.
Article N. Accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2018-10-05/20)
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