Legalize5 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Article 2. La présente loi transpose partiellement la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Article 3. A l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié en dernier lieu par la loi du 5 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1° au 12°, les mots "article 286, § 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances" sont remplacés par les mots "article 304, § 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances";
2° au 12° /1, les mots "article 288, § 2, de la loi du 4 avril 2014 précitée" sont remplacés par les mots "article 307, § 2, de la loi du 4 avril 2014 précitée";
3° au 19°, les modifications suivantes sont apportées:
les mots "à l'intermédiaire d'assurance ou de réassurances" sont remplacés par les mots "à l'intermédiaire d'assurance, l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire ou l'intermédiaire de réassurances";
les mots "registre des intermédiaires d'assurances et de réassurances" sont remplacés par les mots "registre des intermédiaires d'assurance et des intermédiaires d'assurance à titre accessoire ou du registre des intermédiaires de réassurance";
les mots "articles 262, 267 et 292 de la loi du 4 avril 2014 précitée" sont remplacés par les mots "articles 259, 268 et 311 de la loi du 4 avril 2014 précitée".
4° les 53° et 54°, insérés par la loi du 18 février 2018, sont renumérotés 55° en 56°.
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