3 MAI 2019. - Décret portant modification du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, en ce qui concerne les moyens de fonctionnement pour l'enseignement maternel

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

Article 2. Dans le chapitre VII, section 2, sous-section D, 1°, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, il est inséré un article 76bis, rédigé comme suit :

" Art. 76bis. A partir de l'année scolaire 2019-2020, les moyens de fonctionnement pour l'enseignement maternel sont assimilés à ceux de l'enseignement primaire. Le Gouvernement flamand est autorisé à élaborer un règlement à cet effet. " .