Legalize3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 janvier 2019 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Commission communautaire commune relatif à l'accueil des enfants à Bruxelles
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
Article 2. Assentiment est porté à l'accord de coopération du 31 janvier 2019 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Commission communautaire commune relatif à l'accueil des enfants à Bruxelles.
Article 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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