16 MAI 2019. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2014

Type Ordonnance
Publication 2019-06-19
État En vigueur
Département Région de Bruxelles-Capitale
Source Justel
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TITRE Ier. - Du compte d'exécution du budget

CHAPITRE Ier. - Le budget des voies et moyens

Article 1er. L'estimation des droits constatés en faveur du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2014, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à : 931.135.000,00 €
Article 2. Les droits constatés en faveur des Services du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2014, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à : 648.860.145,27 €

CHAPITRE II. - Le budget général des dépenses

Article 3. La prévision des crédits d'engagements à charge du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2014, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à : 928.708.000,00 €
Article 4. Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2014 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à : 648.361.579,91 €
Article 5. La prévision des crédits de liquidation à charge du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2014, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à : 931.135.000,00 €
Article 6. Les sommes liquidées à charge du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2014, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à : 648.361.579,91 €
Article 7. Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et aux articles 3, 4 et 6 de la présente ordonnance :
a)

l'encours des engagements au 1er janvier 2014 est de : 0,00 €

b)

les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : 928.708.000,00 €

c)

les engagements imputés sont de : 648.361.579,91 €

d)

la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : 280.346.420,09 €

e)

les engagements annulés sont de : 0,00 €

f)

les crédits annulés à la fin de l'année 2014 sont de : 280.346.420,09 €

g)

l'encours des engagements au 31 décembre 2014 est de : 0,00 €

et ce, conformément aux tableaux " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements (hors crédits variables) " et " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits variables " ci-annexés.

TITRE II. - Du compte annuel

CHAPITRE Ier. - Le bilan au 31 décembre 2014

Article 8. Le bilan au 31 décembre 2014 s'établit comme suit :
ACTIF
2300 Matériel informatique 19.436,53
2309 Afschrijvingen op informaticamaterieel - 14.253,26
2911 Créances LT sur la Région 2.426.162,99
2912 Prêts LT aux communes - Mission 1 158.948.521,01
2913 Prêts LT aux communes - Mission 2 235.333.241,37
2915 Prêts LT aux communes - Mission 5 71.849.122,94
4140 Produits à recevoir 3.251,88
4161 Prêts LT aux communes échéant < 1 an - Mission 1 19.670.732,98
4162 Prêts CT aux communes - Mission 2 167.993.607,67
4163 Prêts LT aux communes échéant < 1 an - Mission 2 15.409.425,80
4165 Prêts LT aux communes échéant < 1 an - Mission 5 2.512.473,11
4911 Intérêts courus non échus (prorata) 4.563.626,25
4988 Différentiel de prorata en faveur des communes 142.677,44
5510 Belfius - financement 18.834,51
5511 Belfius - fonctionnement 20.110,15
5520 BNP Paribas Fortis - financement 14.536,38
5530 CBC 1.239,58
5540 ING 1.198,70
TOTAL DE L'ACTIF 678.913.946,03
PASSIF
1700 Dette financière LT - Mission 1 142.689.194,64
1700 Dette financière LT - Mission 2 178.310.805,36
4300 Dettes financières - Mission 1 35.933.934,49
4300 Dettes financières - Mission 2 240.425.469,48
4300 Dettes financières - Mission 5 74.361.596,03
4311 Avance Région 27.770,38
4400 Fournisseurs 9.766,45
4921 Autres charges à imputer 3.811,13
4922 Intérêts courus non échus( prorata) 4.706.303,69
4940 Comptes de régularisation aux communes 3.603,62
4987 Subsides de financement à reporter 2.426.162,99
4989 Subsides de fonctionnement à reporter 15.527,77
TOTAL DU PASSIF 678.913.946,03

CHAPITRE 2. - Le compte de résultats

Article 9. Le compte de résultats s'établit comme suit :
Charges
28.182,93
6110 Frais de bureau 71,15
6121 Bibliothèque et documentation 1.055,73
6143 Formation 1.186,25
6152 Logiciel informatique 16.189,80
6153 Honoraires réviseur 9.680,00
20.139.868,57
6302 Dotation aux amortissements 3.230,38
6380 Réduction de valeur sur créances 20.165.746,61
6381 Reprise de réduction de valeur sur créances - 29.108,42
4.587,90
6430 Overdracht van de dotatie 4587,9
27.471.230,50
6501 Charges des dettes 14.505.793,71
6502 Charges des dettes (prorata) 197.323,83
6503 Charges financières Mission 1 11.988.867,86
6510 Frais bancaires fonctionnement 71,44
6530 Subside en capital et intérêts - report 480.627,56
6560 Frais bancaires financement 8.547,47
6570 Commission de réservation 287.094,24
6580 Intérêts débiteurs 2.904,39
24,26
6700 Précompte versé 24,26
TOTAL 47.643.894,16
Produits
36.000,00
7400 Subsides de fonctionnement 36.000,00
47.607.894,16
7501 Produits des dépôts 8,23
7502 Produits de prêts aux communes (prorata) 197.323,83
7503 Produits financiers Mission 1 11.988.867,86
7510 Produits des actifs circulants 96,88
7520 Produits des prêts aux communes 5.743.817,37
7530 Subsides en capital 29.675.000,00
7560 Frais bancaires répercutés aux communes 2.779,87
7580 Intérêts créditeurs 0,12
TOTAL 47.643.894,16

CHAPITRE 3. - Le compte de récapitulation des opérations budgétaires

Article 10. Le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année, en recettes et en dépenses, s'établit comme suit :
ECE SC-KS LIBELLE
4610 Dotation de fonctionnement pour le financement des missions du Fonds 29.675.000,00
2610 Intérêts sur placements du Fonds 8,27
2620 Intérêts sur prêts accordés par le Fonds aux communes 11.988.867,86
2610 Intérêts créditeurs 0,12
9610 Produit d'emprunts consolidés du Fonds 145.812.011,20
8932 Remboursement d'avances de trésorerie par les communes 0,00
8932 Remboursement d'emprunts par les communes 20.606.149,19
2610 Intérêts sur placement du Fonds 0,00
2620 Intérêts sur prêts accordés par le Fonds aux communes 5.746.597,20
2610 Intérêts créditeurs 0,00
1611 Revenus relatifs aux opérations de gestion de la dette 0,00
9610 Produit d'emprunts consolidés du Fonds 293.850.213,22
8932 Remboursement de prêts par les communes 141.145.201,33
4610 Dotation de fonctionnement du Fonds 36.000,00
2610 Intérêts sur placement du Fonds 0,00
2610 Intérêts créditeurs 96,88
Total budget des recettes 648.860.145,27
LIBELLE
1211 Frais bancaires 292.861,87
2110 Intérêts sur emprunts du Fonds, en ce compris les charges relatives aux opérations de gestion de la dette (crédit non limitatif) 8.761.976,38
2110 Intérêts débiteurs 2.904,39
9110 Amortissements d'emprunts consolidés du Fonds (crédit non limitatif) 133.032.942,84
6322 Amortissements de créances irrécouvrables 32.125.506,05
8532 Prêts accordés aux communes 9.682.687,00
8532 Avances de trésoreries accordées aux communes 0,00
1211 Frais bancaires (crédit non limitatif) 0,00
1211 Dépenses relatives aux opérations de gestion de la dette (crédit non limitatif) 0,00
2110 Intérêts sur les emprunts du Fonds (crédit non limitatif) 5.746.597,20
2110 Intérêts débiteurs (crédit non limitatif) 0,00
9110 Amortissements d'emprunts consolidés du Fonds (crédit non limitatif) 207.477.281,58
8532 Prêts accordés aux communes (crédit non limitatif) 227.518.132,96
1110 Rémunération du personnel 0,00
1120 Charges sociales part patronale 0,00
1140 Service social 0,00
1211 Formation professionnelle 1.186,25
1211 Organe de contrôle 9.680,00
1211 Indemnités, honoraires, études 0,00
1211 Déplacements, missions, intérims 0,00
1212 Loyer locaux 0,00
1212 Loyers de matériel et de mobilier 0,00
1211 Entretien et réparation de locaux 0,00
1211 Entretien et réparations de matériel et mobilier 0,00
1211 Assurances 0,00
1211 Dépenses de bureau généralement quelconques 71,15
1211 Dépenses relatives au matériel informatique 16.189,80
1211 Dépenses de publication 0,00
1211 Bibliothèque 1.055,73
7422 Matériel Informatique 5.858,64
1250 Précompte immobilier 0,00
1211 Frais bancaires 95,67
2110 Intérêts débiteurs 0,00
0330 Dépenses pour compte de tiers 0,00
8532 Prêts accordés aux communes (crédit non limitatif) 23.686.552,40
Total budget des dépenses 648.361.579,91
Résultat 498.565,36

ANNEXE.

Article N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-06-2019, p.62860)

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